Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente ont été rédigées pour formaliser notre respect du client et de la transaction commerciale. Je suis le garant de ce respect et m'engage à faire respecter ces conditions.

SOMMAIRE

Article 1 : INFORMATIONS LÉGALES
Article 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 3 : MODALITÉ DE PASSATION DE LA COMMANDE
Article 4 : PRIX
Article 5 : QUANTITÉ MINIMUM
Article 6 : OFFRES PROMOTIONNNELLES ET PROGRAMME DE FIDELITE
Article 7 : PAIEMENT
Article 8 : LIVRAISON & STOCKAGE
Article 9 : DROIT DE RETRACTATION
Article 10 : RETOUR DU PRODUIT
Article 11 : RESOLUTION DU CONTRAT
Article 12 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Article 14 : LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Article 15 : PROTECTION DES MINEURS
Article 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 17 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

Article 1 : INFORMATIONS LÉGALES

Dénomination : WINE and CO
Siège social : 67 Quai des Chartrons - 33080 BORDEAUX Cedex
N° immatriculation RCS : 433 450 202 BORDEAUX
Représentant légal : Bernard Le Marois

Directeur de la publication : Bernard LE MAROIS
Ce site est hébergé par :
AlterWay Histing SAS
12 rue Moulin des bruyères
92400 Courbevoie

Article 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions s'appliquent pour tout achat réalisé auprès de la société Wineandco sur sa boutique en ligne via le site internet www.wineandco.com Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet Wineandco.

Il suffit pour l'acheteur de cliquer sur "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées C.G.V.) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V., à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques des dites conditions.

Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière.

Le programme de fidélité est strictement réservé à une clientèle particulière. Les commandes sont confirmées par l'envoi d'un mail de confirmation de commande mais ne sont définitives qu'à réception de leur règlement intégral.

Les offres présentées par Wineandco sont réservées à la clientèle particulière.

Lors de la création d’un compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux services et à la livraison. Vous devez veiller à les mettre à jour régulièrement, spécialement en ce qui concerne les livraisons.

Article 3 : MODALITÉ DE PASSATION DE LA COMMANDE

3.1 Modalité de passation de commande
Toutes les commandes sont effectuées sur le site www.wineandco.com

Le Client constitue son panier, en sélectionnant le(s) Produit(s), Offre(s) ou Service(s) et leur quantité qu’il souhaite commander. Une fois votre panier finalisé, le Client est invité à vérifier et corriger les éventuelles erreurs. Il peut à tout moment supprimer des Produits de son panier ou modifier les quantités de(s) Produit(s) en cliquant sur les boutons prévus à cet effet. Une fois le(s) Produit(s) sélectionné(s), le Client peut avant de valider et confirmer sa commande.

En validant sa commande le Client accepte et reconnaît renoncer expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil.

En validant sa commande le Client reconnaît expressément qu’il s’oblige à payer le montant de sa commande pour en avoir livraison. Le Client est alors invité à accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case située en bas de l’écran et à cliquer sur le bouton « VALIDER LE PAIEMENT ». Le fait pour le Client de cliquer sur son bouton emporte l’engagement du Client de payer sa commande selon l’un des modes de paiement proposé ( cf. Article 7 : PAIEMENT).

Le Client recevra, une fois sa commande finalisée, un email de confirmation de sa commande à l’adresse indiquée lors de la création de son compte. Cet email confirmera les éléments essentiels de la commande et notamment le(s) produit(s), le(s) prix de ce(s) produit(s), les délais et modalités de livraison. Cet email rappellera également les modalités et les conditions dans lesquelles le Client peut exercer son droit de rétractation.
3.2 luttes contre la fraude
Dans un but de sécurisation des transactions et de lutte contre la fraude, nos services pourront exiger des justificatifs d’identité et de domicile (pièce d’identité, extrait K-bis, numéro de TVA intracommunautaire pour les personnes morales…) afin de rendre définitive la commande. En cas de refus, de non-réponse ou de non-conformité des pièces, Wineandco se réserve la possibilité d’annuler la commande afin d’éviter tout incident. En outre Wineandco se réserve le droit d’annuler certaines commandes si elle estime que cette dernière présente différentes anomalies et irrégularités. (Doutes sur l’identité du clients, usurpation, création de comptes irréguliers etc …).

Wineandco se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.
3.3 Facturation
Une facture détaillée est disponible à la demande. Les factures sont remises en Euros (€).

La facture sera émise au moment de l’expédition de la commande et sera disponible dans l’espace client, rubrique me « mes commandes » sur le site wineandco.com. Sur demande la facture pourra être envoyée au Client par mail.

Conformément aux termes de la loi n°80-336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, Wineandco reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

Article 4 : PRIX

Les prix indiqués sur le site internet sont ceux valables au jour de la commande. Ils sont susceptibles d’être modifiés quotidiennement. Ils sont toujours affichés hors frais de port, le prix des frais port variant en fonction des quantités choisies, du mode de livraison, et du choix du transporteur.

Pour la France, les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA françaises et toutes autres taxes applicables), sous réserve d’erreur typographique, d’affichage ou d’erreur manifeste de prix.

Pour les autres pays de l’Union Européenne, le prix diffère selon le pays de livraison du produit et tiendra compte de la TVA locale du pays de livraison et des autres taxes (accises). Vous déterminez votre mode de livraison au moment de la validation de votre panier. Le prix des frais de port s’ajoutant au prix de la commande. Les tarifs de livraison applicables lors de la commande sont disponibles sur la page Transport et retour .

Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achat, bons de réduction, réductions partenaires, codes promotionnels…) sont limitées aux particuliers, à une personne par foyer et par opération. Wineandco se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ces critères.

Article 5 : QUANTITÉ MINIMUM

Certaines références feront l'objet d'un minimum de commandes. Cette condition particulière est clairement précisée sur le site pour chacune des références concernées.

Article 6 : OFFRES PROMOTIONNNELLES ET PROGRAMME DE FIDELITE

6.1 Offres promotionnelles, codes promotionnels et conditions
L’ensemble des offres promotionnelles présentent sur le site www.wineandco.com, comme les rubriques Ventes Flash, Ventes Privées, et les opérations commerciales telques les soldes (hiver et été), les foires aux vins sont soumises à des conditions particulières. Ces opérations peuvent s’engager sur une durée, sur une limite de stock, de disponibilité, de quantité. A la fin de l’opération commerciale, les produits sont susceptibles de changer de prix. Le Client profite de cette offre sur un intervalle de temps et une fois ce dernier expiré, Wineandco ne peut s’engager à offrir les mêmes avantages au client sur une autre commande future.

Les codes donnant droit à des remises ou la gratuité du port (code BIENVENUE ou FAV10 par exemple) sont réservé aux particuliers et ne sont pas utilisables dans le cadre d'une commande de vin en primeur

6.2 Programme de fidélité et cagnotte

Article 7 : PAIEMENT

7.1 Conditions générales
Le prix des articles commandés est payable en totalité à Wineandco, dès l'émission de votre bon de commande sur le site, selon un des modes de règlement suivants : - par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne ou communication du numéro, date d'expiration et titulaire par téléphone, ou courrier). Les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées.

- par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont transmises au client dans l’email de confirmation de commande. Le client bénéficie d’un délai de paiement de 7 jours pour effectuer le règlement en indiquant le numéro de commande dans la référence du virement. Passé ce délai Wineandco ne saurait garantir la disponibilité des quantités commandés et se réserve le droit d’annuler la commande.

7.2 Vins primeurs
La commande de vins en primeurs donne lieu au versement, lors de la commande, d'un acompte du montant total du prix TTC et hors frais de livraison. Dès réception de votre commande accompagnée du règlement, nous vous adressons un mail de confirmation de commande, valant certificat de réservation, étant entendu que le transfert de propriété des vins n'aura lieu qu'après paiement de la facture définitive.

Les châteaux et propriétaires sont seuls responsables de l'élevage de leurs vins, du choix de la date de mise en bouteille, et de la décision de la mise à disposition des vins. Si pour une raison quelconque ayant trait à la qualité du vin, les châteaux ou les propriétaires décidaient, sous leur seule responsabilité, de ne pas commercialiser le millésime, Wineandco vous rembourserait alors la somme versée à la commande, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Lorsque les vins auront été libérés par la propriété, soit 1 à 2 ans après la commande, nous vous aviserons par e-mail, sous réserve de nous avoir communiqué vos dernières coordonnées, de leur mise à disposition et du solde restant à payer par vos soins (frais de port). Vous disposerez alors d'un délai maximal de 6 mois pour effectuer le règlement et nous donner vos instructions précises de livraison. En dernier recours, une ultime relance par courrier vous sera adressée, celle-ci vous rappellera le solde restant à payer (frais de port si ils s'appliquent) et éventuels frais de garde à régler pour débloquer votre commande. Vous disposerez alors d'un délai de 8 jours pour nous répondre. Passé ce délai, la vente sera résolue de plein droit et Wineandco reprendra la libre disposition des vins. Votre compte client sera alors crédité du règlement de votre commande, déduction faite de 20% du montant initial en dédommagement des frais engagés par Wineandco, et cette somme sera tenue à votre disposition pendant un délai de cinq ans. Après 10 jours de mise à disposition des vins dans notre chai ou dans nos bureaux, si la commande n'a pas été retirée, des frais de garde de 5€ par jour seront appliqués.

A réception de votre règlement, nous vous expédierons les vins accompagnés de votre facture définitive

Article 8 : LIVRAISON & STOCKAGE

8.1 Principes de calcul des frais de port :
Le prix des frais port variant en fonction des quantités choisies, du mode de livraison, du lieu de livraison et du choix du transporteur. La tarification des frais de port sont disponibles sur la page Transport et retour

8.2 Choix du type de port :
Certaines commandes ne peuvent être livrées par tous les transporteurs en raison de la présentation, du conditionnement des bouteilles. Notamment les bouteilles livrées dans des caisses en bois ou des bouteilles présentées avec des accessoires. Wineandco se réserve le droit de modifier le choix du transporteur afin de permettre une livraison des vins dans des conditions optimales.

A la réception du paiement de la commande, celle-ci est mise en expédition. La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse précise que le Client a renseignée. Comme le rappelle l’article 3 des présentes conditions générales, le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaire à la bonne livraison. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, la société Wineandco ne saurait être tenue responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, vous aurez la possibilité soit de modifier l’adresse de livraison en demandant à notre Service Client une réexpédition sous réserve d’assumer de nouveaux frais d’expédition, soit de se faire rembourser la commande en déduction des frais d’envoi initiaux consultable sur la page Transport et retour .

La société Wineandco offre la possibilité de faire livrer une commande sur une liste de pays Européens (Belgique, Allemagne, Italie, Autriche). Les livraisons vers ces pays sont susceptibles d’engendrer des frais supplémentaires en fonction de l’évolution des réglementations locales. La livraison de ces pays suppose des coûts d’acheminement et des délais spécifiques dont la tarification est consultable sur la page Transport et retour .

8.3 Conditionnement de vos primeurs :
Tous les vins achetés par caisse de 12 sont conditionnés dans leur caisse bois d'origine sauf pour les livraisons hors France métropolitaine. Pour les achats par 6 et à l'unité ou pour une livraison hors France Métropolitaine, ils seront conditionnés dans un carton Wineandco.

8.4 Responsabilité du transport :
Les marchandises voyagent à vos frais, risques et périls. Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client doit vérifier attentivement le contenu du colis au moment de la réception et en présence du livreur et de formuler des réserves précises et motivées stipulant le dommage, le cas échéant, en les inscrivant sur le bordereau de livraison ou le boitier électronique fourni par le transporteur. Le client a également la possibilité de refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée. Les réserves du type « Sous réserve de déballage », ou « colis abimé » ne pourront être considérés comme des réserves circonstanciées.

C’est le transporteur qui est responsable de l’intégrité du colis durant la livraison.

ASSURANCE: Pour les commandes de bouteilles d'une valeur unitaire supérieure à 100€HT (cent euros HT), il vous sera facturé en sus une participation au coût de l'assurance souscrite par Wineandco, correspondant à 5 % de la valeur de remplacement de ces vins. Cette participation est due quel que soit la destination et le mode de transport. Cette assurance permettra de vous rembourser de la totalité du préjudice en cas de perte, vol ou casse au cours du transport.

8.5 Délais
Wineandco s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Les délais de livraison indiqué sur le site internet s’entendent au délai d’acheminement communiqué par le transporteur à l’issue de la préparation de la commande (délai de préparation 24-48h). Ce délai indicatif peut varier en fonction du produit, du mode de livraison et du lieu de livraison. Les délais de livraison ne s'appliquent pas à la vente des vins primeurs.

Les commandes pour les livraisons en Belgique, Allemagne, en Italie, Autriche sont expédiées une fois par semaine par transporteur spécialisé.

Il est expressément stipulé que les délais de livraison sont plus important pour certain typologie de produit notamment pour les vieux millésimes de vins (identifiés comme tels sur notre site).

En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la transmission de la commande. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande. Il pourrait alors demander l'échange du produit ou son remboursement.

8.6 Conditions particulières livraison à domicile
La livraison est effectuée par le transporteur à l'adresse indiquée par le client au moment de sa commande (ou par un avis de mise à disposition en l'absence du client).

Les livraisons à domicile se font en bas de l'immeuble ou à la porte principale de l'immeuble. Le livreur ne pourra pas vous assister dans la manipulation des colis.

8.7 Cas de dommage ou de casse
En cas de dommage ou de casse le client doit prévenir la société Wineandco dans un délai de 48h maximum après réception du colis par le formulaire de contact. Si toutes les conditions sont réunies, la société Wineandco s’engage à proposer un avoir ou un remboursement.

En cas de casse ou d'avarie au cours de la préparation de la commande ou de la livraison, Wineandco ferait le nécessaire pour vous livrer à nouveau, ou sinon vous rembourserait la somme versée à la commande. Votre compte est recrédité et le compte de Wineandco est redébité en conséquence. VOUS SEREZ AVERTI PAR NOTRE SERVICE CLIENTS.

8.8 Frais de stockage
Les frais de stockage sont facturés en sus du prix d’achat des vins à hauteur de 2 euros par bouteille et par ans. Toutes années commencées est dû en intégralité. Le calcul des frais démarre à l'année entamé pour les vins livrable, et à leur entrée dans notre chai pour les vins Primeurs. Ces frais sont facturés au retrait des vins de notre chai.

Article 9 : DROIT DE RETRACTATION

En application de l'article L. 121-16 du Code de la Consommation, vous avez la possibilité d'user de votre droit de rétractation et de retourner, à vos frais, à l'adresse de notre siège indiquée à l'article 1er, le produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison, en bon état et dans son emballage d'origine avec la facture originale, pour échange ou remboursement d'un montant correspondant à la valeur du produit retourné ainsi que des frais d'expédition initiale.

Pour exercer son droit de rétractation le client doit notifier a Wineandco sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration écrite (lettre postale ou courrier électronique)

Dans le cas d'une commande de vins en primeur cette dernière peut être annulée dans un délai de 21 jours suivant la date de votre commande. Passé ce délai 20% du montant initial de votre commande sera retenu, en dédommagement des frais engagés par Wineandco.

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux clients particuliers et ne saurait être éligible pour les professionnels.

Article 10 : RETOUR DU PRODUIT

Wineandco ne prendra à sa charge les frais de retour (au tarif de base en vigueur) que si l'une des deux conditions suivantes est réalisée :
- La livraison s'avère non conforme à la commande,
ou
- vous avez effectué des réserves auprès du transporteur (voir article 9 : transport et responsabilité)

Veuillez, dans ces cas-là, prendre contact avec notre service clients pour les modalités de retour .

Article 11 : RESOLUTION DU CONTRAT

A défaut de paiement par le client à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l'acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts. Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande.

Article 12 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

12.1 Droit d'accès et de rectification
Afin de répondre à vos besoins et d'assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse, date de naissance).

Vous pourrez être amené à recevoir, par l'intermédiaire de WINE and CO, des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informé des offres Wineandco par téléphone, courrier postal ou électronique.

Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit d'écrire à notre service clients en indiquant vos noms, prénoms et adresse ou de modifier les informations vous concernant dans la page "Votre panier". En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification sur les données enregistrées.

Vous pourrez également les faire rectifier en vous adressant à notre service clients.

12.2 Informations bancaires
De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors d'un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter les informations que vous envoyez. Par son système de sécurisation aux normes SSL, Wineandco vous certifie la confidentialité de vos données.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est HIPAY. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

HIPAY et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par HIPAY. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité.

12.2 Informations bancaires
De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors d'un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter les informations que vous envoyez. Par son système de sécurisation aux normes SSL, Wineandco vous certifie la confidentialité de vos données.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est HIPAY. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

HIPAY et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par HIPAY. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité.

Article 13 : LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service clients.

Service clients Wineandco
67 Quai des Chartrons - CS 51350 - 33080 BORDEAUX Cedex
Du lundi au vendredi : de 9 heures à 18 heures
Téléphone : 0 800 1000 20
Mail: [email protected]

En cas d'échec des négociations, les dispositions suivantes trouveront à s'appliquer :
Contrat conclu par un consommateur français à partir de la France
Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison.

Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l'Union Européenne
Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera porté devant les juridictions compétentes en vertu des directives et règlements de l'Union Européenne (notamment Convention de Bruxelles, 27 septembre 1968).

Article 14 : PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit(18) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit(18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée.

Article 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires et images reproduits ou représentés sur le site wineandco.com et ses réseaux sociaux sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site wineandco.com (en ce compris les dénominations sociales, marques et signes distinctifs) est strictement interdite.

Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles.

Article 16 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

16.1 Force majeure
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d'examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie ou annulé.

16.2 Portée des conditions
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Le fait pour Wineandco de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

16.3 Convention sur la preuve
Les données électroniques conservées sur le site wineandco.com font foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion, de l’exécution des services de Wineandco. Ces données électroniques constituent donc des preuves recevables, valables et opposables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur papier.